Convention collective Paysagistes

Champ d'application de la convention collective nationale Paysagistes

Cette convention identifiée sous le N° IDCC 7018 détermine les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises :

- qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain, y compris en Corse ou dans les DOM.

-  dont l'activité exclusive ou principale, nécessitant leur assujettissement à l'un ou  (et) l'autre des régimes de protection sociale agricole, correspond aux activités définies à l'article L.722-2 2° du code rural et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants :

• réalisation et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, aménagements paysagers, réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sport, à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager;
• engazonnement par projection, application de produits phytopharmaceutiques
• reboisement, élagage, débroussaillage, abattement d'arbres d'alignement et d'ornement
• arrosage automatique lié à l'aménagement paysager
• végétalisation et génie végétal
• petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées.

Cette convention ainsi que l'ensemble des dispositions particulières, s'applique aux salariés, quel que soit leur type de contrat.