Convention collective du personnel salarié des avocats
A jour au: 20/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 03:55:11)
Champ d’application de la convention collective du personnel salarié des avocats
Champ d’application professionnel
- Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention, non couverts par une autre convention collective.
- Est également concerné le personnel non avocat des cabinets des anciens conseils juridiques.
-
Compte tenu de la loi du 25-1-2011 organisant la fusion des professions d'avoués près les cours d'appel et d'avocats, les salariés des études d'avoués relèvent, depuis le 1-1-2013, de la convention collective du personnel salarié des avocats.
- Sont exclus du champ d’application, les avocats salariés (assujettis depuis le 17-2-95 à la CC des avocats salariés).
Champ d’application territorial
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Avocats personnel salarié |
20-02-1979 |
13-11-1979 |
09-01-1980 |
|
|
3078 |
00:00:00 |
1000 |
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