Convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires
A jour au: 18/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 03:56:25)
Champ d’application
Entreprises et activités couvertes
- Cette convention collective s'applique au personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, quelle que soit la forme juridique d’exercice de l’activité.
Champ d’application territorial
- France métropolitaine et DOM.
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Synthèse
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Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) |
20-12-2007 |
24-07-2008 |
31-07-2008 |
|
|
3353 |
00:00:00 |
2706 |
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