Nouveau régime du forfait annuel en jours pour les salariés autonomes.
Convention collective assurances : agences générales.
- Salariés concernés par le nouveau régime du forfait jours.
Peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours les salariés autonomes au sens de la loi (v. dans le dictionnaire, Dispositions de droit commun, n° 191).
Sont ainsi désormais visés les cadres classés au niveau VI de la grille de classification, ainsi que les collaborateurs exerçant les métiers de chargé de clientèle et d’attaché d’agence positionnés aux niveaux IV et V de la classification.
- Plafond annuel de jours travaillés
Le nombre de jours de travail sur la base duquel est établi le forfait est désormais fixé à 215 jours par an maximum (journée de solidarité comprise) pour un salarié présent sur une année complète (1er janvier-31 décembre) et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés.
Remarque : le plafond annuel susvisé est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
- Jours de repos
Les journées ou demi-journées de repos, dont le nombre varie d’une année sur l’autre en fonction notamment des jours chômés, sont réparties sur l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en tenant compte de l’organisation de l’agence et de la nécessité d’assurer le maintien du service à la clientèle.
A défaut d’un tel accord entre l’employeur et le salarié, la moitié des journées ou demi-journées de repos est fixée au choix de l’employeur et l’autre moitié au choix du salarié, selon un calendrier préalable défini en début d’année.
Remarque : des journées ou demi-journées de repos peuvent être affectées à un compte épargne temps s’il existe dans l’agence, cette affectation ne pouvant conduire le salarié à dépasser le plafond annuel de 215 jours travaillés
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