Le dispositif ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice des salariés partant volontairement à la retraite avant 60 ans est reconduit pour un an.
Capital de fin de carrière pour les salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière »
Par accord du 10 avril 2014 étendu, les partenaires sociaux ont ouvert un droit au capital de fin de carrière au bénéfice des salariés relevant de la convention collective automobile notifiant entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015 leur départ volontaire à la retraite avant leur 60e anniversaire.
Les partenaires sociaux décident de reconduire ce dispositif.
Sont concernés par le nouvel accord les salariés qui notifient leur départ volontaire anticipé à la retraite au plus tôt le 1er juillet 2015 et au plus tard le 30 juin 2016.
Pour bénéficier du capital de fin de carrière, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue mettant fin à un CDI ;
- être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;
- ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul du capital de fin de carrière ;
- faire liquider ses retraites complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC.
Remarque : l’accord ne mentionne pas de condition spécifique liée à l’ancienneté du salarié. Il convient d’appliquer les conditions générales d’ancienneté prévues dans le cadre du capital de fin de carrière (y compris celles résultant des dispositions transitoires applicables jusqu’en 2019 aux salariés ayant moins de 20 ans d’ancienneté dans la profession).
Les salariés concernés peuvent constituer leur dossier dès le dépôt de l’accord mais l’organisme assureur n’est tenu de liquider les droits qu’après la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
Remarque : ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite.