Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime, recommandation de l’organisme assureur et fixation du taux de cotisation.
Convention collective propreté – Régime de frais de santé des non-cadres – nouvel avenant du 27 mai 2015
Par avenant n° 4 du 18 décembre 2014 non étendu, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de frais de santé au profit des salariés non cadres.
Dans le prolongement de ce texte, un nouvel avenant du 27 mai 2015 recommande un organisme assureur unique pour gérer et assurer le régime de frais de santé et fixe la tarification du régime dans le cadre de cette recommandation.
Les partenaires sociaux conviennent en outre de supprimer la condition d’ancienneté initialement prévue pour le bénéfice du régime.
Le nouvel avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel son arrêté d’extension sera publié au Journal officiel.
Bénéficiaires : suppression de la condition d’ancienneté
L’avenant n° 4 du 18 décembre 2014 avait initialement prévu une condition d’ancienneté de 6 mois dans l’entreprise pour le bénéfice du régime de frais de santé.
Le nouvel avenant supprime cette condition d’ancienneté : le régime s’appliquera à tous les salariés non cadres, sans condition d’ancienneté.
Organisme assureur recommandé
Les partenaires sociaux recommandent AG2R en tant qu’organisme assureur pour la gestion et l’assurance du régime de frais de santé des salariés non cadres.
Cotisation dans le cadre de la recommandation
Taux contractuel
Le taux contractuel de la cotisation globale est fixé à 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale. Il est réparti par parts égales entre employeur et salarié.
Remarque : l’avenant précise que l’organisme recommandé s’engage à maintenir ce taux pendant 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du régime et que ce taux constitue la limite haute à une éventuelle réévaluation de la tarification du régime.
Taux d’appel
Pendant la première année d’application du régime de frais de santé, le taux d’appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l’organisme recommandé est fixé à 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.