Le travail de nuit, lorsqu’il est effectué dans le cadre de périodes d’astreinte, ouvrira désormais droit à une majoration de salaire de 25 % par heure de nuit.
Modalités du travail de nuit dans le secteur des services aux animaux familiers
Par accord du 25 juin 2014, applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, les partenaires sociaux organisent les conditions de recours au travail de nuit, notamment dans le cadre d’astreintes, dans le secteur des services aux animaux familiers.
Champ d’application de l’accord et emplois concernés
L’accord s’applique aux entreprises relevant du secteur des services aux animaux familiers dit « secteur 3 ».
Sont concernés les personnels suivants :
- personnel de capture d’animaux et de gestion d’une activité de garde (fourrières, refuges, pensions…) et tout personnel d’accompagnement ;
- personnel d’entretien et de soins des chenils, chatteries, nouveaux animaux de compagnie (NAC).
Justification du recours au travail de nuit
Le travail de nuit a pour finalité d’assurer la continuité des services liés à la protection, la santé et la sécurité des animaux, en particulier en vue de répondre aux obligations légales en termes de capture d’animaux et de gestion de fourrières.
Définition du travail de nuit
Le travail de nuit est celui effectué entre 21 heures et 6 heures.
Il est effectué, le plus souvent, dans le cadre de périodes d’astreinte (organisées dans les conditions définies par l’accord du 13 juin 2000 étendu ; v. la synthèse, n° 16).
Dans ce cadre, les salariés sont en effet amenés à intervenir, sur appels de donneurs d’ordres ou de l’employeur en vue de prendre en charge un ou plusieurs animaux, de les mettre dans un lieu protégé, de les transférer dans une clinique vétérinaire s’il y a lieu, d’effectuer l’entretien et les soins en chenil et en chatterie.
Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui :
– soit accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel ou en période d’astreinte, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la plage de nuit définie ci-avant ;
– soit accomplit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail dans la plage de nuit (le volume de 270 heures est proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à 12 mois consécutifs).
Durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit
- Durée maximale quotidienne
La durée maximale quotidienne du travail de nuit est fixée à 8 heures. Cette durée peut toutefois être portée à 10 heures lorsqu’il y a nécessité d’assurer la protection des animaux.
En cas d’application de cette dérogation, les salariés doivent bénéficier, outre les repos quotidien et hebdomadaire, d’un temps de repos équivalent au temps de dépassement, soit 2 heures. Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l’issue de la période travaillée.
- Durée maximale hebdomadaire
Conformément à la loi, la durée maximale hebdomadaire, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, est fixée à 40 heures.
Contreparties au travail de nuit
- Travail de nuit dans le cadre d’astreintes
- Temps d’intervention de nuit durant les périodes d’astreinte
Le personnel d’astreinte qui effectue des interventions pendant la plage de nuit bénéficie d’une majoration de salaire de 25 % par heure de nuit. Cette majoration peut, sur demande du salarié, être attribuée sous forme de repos.
Remarque : sauf accord plus favorable, cette contrepartie ne peut se cumuler avec une autre contrepartie de même nature accordée aux travailleurs de nuit. En revanche, elle se cumule avec les majorations de salaire pour heures supplémentaires.
Cette contrepartie s’ajoute à celle attribuée au titre de l’astreinte pendant le temps d’astreinte (v. ci-après).
- Temps d’astreinte
En application de l’accord du 13 juin 2000 étendu, les salariés bénéficient, à titre de compensation de l’astreinte, d’une contrepartie financière égale à 10 % du salaire horaire brut de base par heure d’astreinte (v. la synthèse, n° 16).
- Travail de nuit sans astreinte
Tout salarié occupé sur l’un des emplois visés ci-avant, dès lors qu’il répond à la définition du travailleur de nuit, bénéficie d’une majoration de 25 % par heure de nuit, attribuée prioritairement sous forme de repos ou, en cas d’impossibilité, sous forme de salaire.
Dès 7 heures de repos acquises, les salariés peuvent prendre une journée ou une demi-journée de repos, à des dates déterminées d’un commun accord avec l’employeur, au maximum dans les 6 mois de leur acquisition.
Conditions de travail des travailleurs de nuit
L’employeur doit mettre en place une programmation des astreintes et du travail de nuit permettant une rotation entre les travailleurs de nuit concernés, afin d’assurer une alternance entre travail avec astreinte et travail sans astreinte.
En outre, il doit, avant toute affectation à une astreinte et un travail de nuit, mettre à disposition les moyens de transport nécessaires pour assurer les interventions de nuit (véhicule de société…).
Accord 25 juin 2014 (déposé 20 janv. 2015 – BO/CC 2015/6, févr.)