Un régime de frais de santé obligatoire est créé au profit de l’ensemble des salariés, financé par une cotisation mensuelle fixée, pour le régime général, à 32,46 euros dont la moitié est à la charge de l’employeur.
Mise en place d’un régime de frais de santé obligatoire pour les salariés de la convention collective vétérinaire
Par avenant du 25 octobre 2010 étendu, les partenaires sociaux de la branche avaient mis en place un régime de frais de santé à adhésion volontaire.
Par un nouvel accord conclu le 14 octobre 2015, ils instituent un régime obligatoire et collectif de frais de santé. Cet accord prendra effet le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension et, en tout état de cause, impérativement le 1er janvier 2016.
Par un nouvel accord conclu le 14 octobre 2015, ils instituent un régime obligatoire et collectif de frais de santé. Cet accord prendra effet le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension et, en tout état de cause, impérativement le 1er janvier 2016.
Remarque : les employeurs ayant mis en place, avant la date d’effet du nouvel accord de branche, une garantie collective en matière de remboursements de frais de santé, doivent s’assurer que leur régime d’entreprise est au moins équivalent au régime de branche en termes de garanties.
Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient à titre obligatoire du régime conventionnel de frais de santé, sans condition d’ancienneté.
Remarque : certains salariés peuvent être dispensés de l’affiliation au régime (liste non reprise ici).
Organisme assureur recommandé
Les partenaires sociaux recommandent AG2R Prévoyance pour assurer et gérer le régime de frais de santé.
Cette recommandation est applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Cette recommandation est applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Cotisation
La cotisation mensuelle est fixée comme suit jusqu’au 31 décembre 2017 :
– pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : 32,46 € ;
– pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 17,75 €.
Elle est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
– pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : 32,46 € ;
– pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 17,75 €.
Elle est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Prestations
Le régime de frais de santé assure :
– d’une part, des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation ;
– d’autre part, des prestations d’action sociale et des actions de prévention des risques professionnels dans la branche.
– d’une part, des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation ;
– d’autre part, des prestations d’action sociale et des actions de prévention des risques professionnels dans la branche.