Convention collective métallurgie : indemnité de licenciement proratisé ?
En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, le plafond de l’indemnité de licenciement, qui a un caractère forfaitaire, ne doit pas faire l’objet de proratisation pour les salariés ayant alterné des périodes d’emploi à temps complet et à temps partiel.
Indemnité conventionnelle plafonnée : comment l’appliquer ?
Le plafond, fixé par la convention collective, d’une indemnité de licenciement présente un caractère forfaitaire en l’absence de mentions particulières. En conséquence il ne doit pas être proratisé, lorsqu’un salarié a travaillé successivement à temps complet et à temps partiel.
Livre blanc : nouvelle articulation entre accords de branche et accords d’entreprise
Téléchargez notre livre blanc gratuit (format PDF) !
Convention collective métallurgie de Seine et Marne : révision
Les partenaires sociaux adaptent les dispositions conventionnelles aux évolutions législatives notamment en ce qui concerne la période d’essai et les congés exceptionnels pour événements familiaux.
Convention collective exploitations frigorifiques – Prime annuelle
Prime annuelle : changement d’intitulé pour devenir prime de 13e mois
Restructuration des branches – publication du1er décret d’application de la loi Travail
Un décret du 19 octobre 2016 fixe les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d’élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches.
Convention collective Paysagistes : frais de santé, nouvelle répartition des cotisations
Nouvelle répartition salarié / employeur pour la Garantie des frais de santé.
Convention collective métallurgie (Bas-Rhin) : prime et salaire minima 2016
Fixation du salaire minima et des primes pour 2016
Convention collective Coopération maritime
Mise en place d’un régime de frais de santé
Convention collective travaux publics ETAM
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier et salaires minima 2016 (Pays de Loire)
Convention collective Vins : régime de frais de santé
Régime de frais de santé : baisse des cotisations au 1er janvier 2016
Convention collective travaux publics Bretagne : ouvriers – indemnités de déplacement et salaires minima 2016
la Fédération régionale des travaux publics (FRTP) de Bretagne fixe les indemnités de petits déplacements et les salaires minima pour 2016 en l’absence d’accords nationaux.
Convention collective Librairie : prévoyance
Mise en place d’une rente temporaire substitutive au profit du conjoint.
Convention collective pharmacie officine : amélioration des régimes de prévoyance
Une garantie double effet et une rente handicap sont mises en place pour les non-cadres. Pour les cadres, le régime de prévoyance comporte désormais une indemnisation du congé de maternité ou de paternité.
Convention collective métallurgie : Région Parisienne
Les partenaires sociaux reprennent les dispositions nationales quant aux périodes d’essai, au préavis et à l’indemnité de départ à la retraite. De plus, la prime de panier est remplacée par l’indemnité de restauration sur le lieu de travail.
Convention collective vétérinaire (personnel salarié) : régime de frais de santé obligatoire
Un régime de frais de santé obligatoire est créé au profit de l’ensemble des salariés, financé par une cotisation mensuelle fixée, pour le régime général, à 32,46 euros dont la moitié est à la charge de l’employeur.
Convention Collective Syntec : modalité de réalisation de missions et rémunération minimale
Seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale peuvent relever de la modalité d’aménagement du temps de travail dite de « réalisation de missions », conformément aux dispositions conventionnelles.
Convention collective des industries du cartonnage : régime de frais de santé
Afin de tenir compte du contexte législatif et réglementaire en matière de frais de santé, les partenaires sociaux ont décidé de redéfinir le régime conventionnel de frais de santé résultant de l’avenant n° 136 du 11 février 2010 étendu.
Convention collective des commerces et service de l’électronique : nouveau régime de travail à temps partiel
La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est, conformément à la loi, portée à 24 heures. Cinq avenants par an peuvent augmenter temporairement la durée du travail des salariés.
Convention collective industries du textile : nouvelles indemnités de licenciement
Applicable dès janvier 2016, le montant de l’indemnité de licenciement est uniformisé pour toutes les catégories de salariés. Nous reprenons ici le détail par année d’ancienneté et le mode de calcul des indemnités.
Convention collective Charcuterie de détail : nouveau régime du travail à temps partiel
La durée minimum du temps de travail fixée à 16 heures peut faire l’objet de dérogation pour certaines catégories de personnel. L’accord précise aussi la répartition et la modification des horaires ainsi que le fonctionnement des heures complémentaires.
Convention collective Bijouterie Joaillerie Orfèvrerie : régime de frais de santé obligatoire
Un régime de frais de santé obligatoire est créé au profit de l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Convention collective UNISSS : frais de santé, un nouvel organisme recommandé.
Un nouvel organisme pour couvrir les frais de santé est recommandé par les partenaires sociaux.
Convention collective métallurgie Gard et Lozère : salaire minima 2015
Grille de rémunération salaires minima 2015 avec valeur du point revalorisée en juillet.
Convention collective aide à domicile : régime de frais de santé, partage égalitaire
Régime frais de santé : répartition égalitaire de la charge de cotisation entre le salarié et l’employeur
Convention collective hôtellerie de plein air : mise en place d’un régime de frais de santé
Un régime de frais de santé est instauré au profit de l’ensemble des salariés à compter de la date de leur embauche.
Convention collective cafés hôtels restaurants : forfait annuel en jours, la Cour de cassation a tranché !
Les dispositions étendues de l’article 13-2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 ne sont pas suffisantes pour garantir aux salariés sous forfait annuel en jours une amplitude et une charge de travail raisonnables.
Convention collective familles rurales : travail à temps partiel
Quatre avenants par an peuvent augmenter temporairement la durée du travail.
Convention collective CHRS : nouvelle classification éducateurs jeunes enfants
La convention « Centres d’hébergement et réadaptation sociale » inaugure une nouvelle classification pour le métier d’éducateur de jeunes enfants.
Convention collective de la publicité : congés enfant malade
A compter du 15 septembre prochain, les conditions de congés exceptionnels accordées aux mères d’enfants malades sont étendues aux pères.
Convention collective métallurgie Oise : prime de panier au 1er août 2015
Quelle prime panier pour les salariés de la convention collective métallurgie de l’Oise ? Le montant au 1er août 2015.
Table de correspondance NAF / Conventions Collectives : le guide pratique 2015
L’ouvrage idéal pour trouver facilement la convention collective applicable à une entreprise en fonction de son activité économique (avec référence aux codes NAF).
Convention collective poissonnerie – régime de prévoyance et de dépendance
Avenant à effet immédiat sur le régime de prévoyance et de dépendance pour les salariés de la convention collective poissonnerie
Convention collective enseignement privé agricole : régime de frais de santé
Les établissements doivent mettre en place un régime de frais de santé à compter du 1er janvier 2016, au bénéfice de l’ensemble des salariés (personnels administratifs et techniques) ayant une ancienneté de 4 mois continue.
Convention collective industries de la chaux : prime de vacances et salaire minimum 2015
Quel salaire minimum 2015 par catégorie de salariés (ouvriers – Edtam – Cadres) ? Quel montant pour la prime de vacances ? Le point sur le résultat des négociations entre partenaires sociaux.
Convention collective industries et commerce de la récupération : prime annuelle de vacances
Les partenaires sociaux ont décidé de réécrire intégralement l’article 67 bis de la convention collective afin de préciser l’esprit et l’objet de la prime de vacances, ainsi que ses modalités de calcul et de versement.
Convention collective transport routier déménagement – compensation travail de nuit
Transport de déménagement – Compensation pécuniaire en cas de travail de nuit des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Convention collective propreté – régime de frais de santé des non cadres
Suppression de la condition d’ancienneté pour le bénéfice du régime, recommandation de l’organisme assureur et fixation du taux de cotisation.
Convention collective ameublement fabrication : régime complémentaire de frais de santé
Les entreprises déjà couvertes par un régime complémentaire de frais de santé comportant des dispositions moins favorables que celles prévues par le régime de branche devront l’adapter.
Convention collective organismes de tourisme – travail à temps partiel.
Compte tenu des particularités de la branche (variations saisonnières d’activité, structures de tailles différentes, salariés multi-employeurs…), les partenaires sociaux fixent deux durées minimales dérogatoires.
Convention collective architecture – rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation
Les partenaires sociaux distinguent les contrats de professionnalisation prioritaires des contrats de professionnalisation non prioritaires (ne faisant pas l’objet d’une priorité de branche). Pour ces derniers, les rémunérations minimales des contrats s’effectuent selon les conditions légales.
Convention collective nationale de la branche ferroviaire – champ d’application
Modification de l’intitulé et élargissement du champ d’application de la future CCN
Convention collective métallurgie Corrèze – prime de vacances
Prime de vacances et salaires minima 2015
Convention collective – optique lunetterie de détail
Salaires minima et majoration de points pour diplôme
Convention collective métallurgie Corrèze
Indemnités de panier, primes et rémunérations annuelles garanties 2015
Convention collective restauration rapide : salaires minima
Évolution de la grille des salaires minima 2015
Convention collective automobile
Le dispositif ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice des salariés partant volontairement à la retraite avant 60 ans est reconduit pour un an.
Convention collective port de plaisance – prime d’ancienneté
Modification du plafond de la prime.
Convention collective bâtiment – ouvriers – salaires minima
Centre – salaires minima 2015 pour les ouvriers – revalorisation du coefficient 150. Grille récapitulative.
Convention collective sidérurgie : Primes et salaires minima 2015
Prime d’ancienneté, prime de vacances, indemnité de restauration et de transports, salaires minima, le point détaillé sur les montants en question pour 2015.
Convention collective organismes de formation
Les partenaires sociaux de la convention collective organismes de formation ont pris des décisions sur le travail à temps partiel par dérogation à la loi. Le point détaillé sur le nouveau régime.
Convention collective cartonnage – industrie
Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans
Convention collective thermalisme : temps partiel.
Les partenaires sociaux fixent trois durées minimales dérogatoires, de 16 heures, 12 heures et 10 heures par semaine, pour certaines catégories de salariés ou certains types d’emplois. En outre, ils prévoient la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par la conclusion d’avenants dits « compléments d’heures ».
Convention collective transports routiers : prestations logistiques. Revalorisation des salaires minima.
Revalorisation des salaires minima pour les entreprises exerçant des activités logistiques.
Convention collective métallurgie Isère et Hautes-Alpes : salaires minima 2015
Grille des salaires minima pour 2015 concernant la convention métallurgie Isère et Hautes-Alpes.
CCN 51 : quand les délégués du personnel devaient être informés avant un licenciement disciplinaire.
Les licenciements disciplinaires prononcés avant la révision de la convention collective sont dépourvus de cause réelle et sérieuse si les délégués du personnel n’ont pas été informés au préalable.
Convention collective cafés hôtels restaurants (CHR) – nouveau régime du forfait annuel en jours
En cas de renonciation à des jours de repos, les jours de travail supplémentaires ouvriront désormais droit à une majoration de salaire fixée à 15 % pour les cinq premiers jours et à 25 % pour les suivants.
Convention collective port et manutention : prime de départ à la retraite majorée
Majoration de la prime de départ à la retraite des ouvriers dockers intermittents.
Convention collective métallurgie Vosges : prime de vacances et salaires minima
Le montant de la prime de vacances et les salaires minima 2015 sont connus.
Convention collective métallurgie Moselle
L’UIMM Moselle absorbe les UIMM Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges à compter du 1er avril 2015.
Convention collective mutualité : travail à temps partiel
Les partenaires sociaux fixent deux durées minimales dérogatoires de 7 heures et 14 heures par semaine pour certains types emplois. Par ailleurs, ils prévoient la faculté d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel par avenant, dans la limite de 3 par an et par salarié.
Convention collective vente et services aux animaux familiers : travail de nuit
Le travail de nuit, lorsqu’il est effectué dans le cadre de périodes d’astreinte, ouvrira désormais droit à une majoration de salaire de 25 % par heure de nuit.
Convention collective Pharmacie. Frais de logement et de nourriture 2015.
Les frais de déplacements des salariés en charge de la promotion des produits ont été fixés pour 2015 par un accord entre le patronat et les syndicats.
Convention collective commerce de gros – salaires minima au 1er mars 2015
Les salaires minima à partir de mars 2015 sont désormais connus suite à la décision des partenaires sociaux.
Convention collective Golf – Régime de prévoyance
Modification du régime de prévoyance pour 2015.
Convention collective Assurances : courtage – salaires minima 2015
Les partenaires sociaux ont décidé de la revalorisation des salaires annuels minima au 1er janvier 2015.
Convention collective des experts-comptables : nouveau régime du forfait annuel en jour
A la suite de l’invalidation par la Cour de cassation des dispositions de la CCN relatives au forfait annuel en jours, les partenaires sociaux ont renégocié leur dispositif conventionnel : cadres concernés, nombre de jours travaillés, nombre de jours de repos, dépassements du forfait, contrôle de la charge de travail et enfin nouvelles modalités de calcul de la rémunération minimale ont été revus.
Convention collective bricolage : nouveau régime du travail à temps partiel
La durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel est portée au niveau de la durée minimale légale, soit 24 heures. En outre, les partenaires sociaux prévoient la possibilité de conclure des avenants « complément d’heures » afin d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés.
Convention Syntec (bureaux d’études techniques) : les avantages conventionnels des catégories Cadres et ETAM sont présumés justifiés.
Les différences de traitement entre les catégories cadres et ETAM sont désormais présumés justifiés par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2015. Explications.
Convention collective prestataires de services : Régime de prévoyance
Substitution des organismes assureurs pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015 suite à la dénonciation de l’accord de 1999 par les organisations patronales ayant conduit à la résiliation des contrats en cours par les organismes assureurs GNP et OCIRP.
Convention collective expertise en automobile : indemnisation des absences
Les partenaires sociaux ont fixés le régime d’indemnisation 2015 des absences en cas de maladie ou d’accident du travail.
Convention collective boulangerie-pâtisserie : régime de frais de santé 2015
Quel régime de frais de santé pour 2015 ?
Convention collective enseignement privé agricole : temps partiel personnels administratifs et techniques
La durée minimale du travail à temps partiel est fixée à 17 heures 30 par semaine. Des dérogations sont prévues pour certains emplois et quelques situations spécifiques.
Convention collective commerce de détail et de gros : dispositions insuffisantes du forfait jours
Forfait annuel en jours : les dispositions conventionnelles jugées insuffisantes par la Cour de cassation
Les dispositions de l’article 5-7-2 de la convention collective ne sont pas suffisantes pour garantir aux salariés sous forfait annuel en jours une amplitude et une charge de travail raisonnables.
Convention collective métallurgie : salaires 2015 minima ingénieurs et cadres
L’accord conventionnel fixe les rémunérations minimales en 2015 pour la catégorie des ingénieurs et cadres de la convention métallurgie.
Convention collective automobile: contribution au régime complémentaire de santé
Nouvelle contribution due sur les salaires versés à compter du 1er jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
Convention collective commerces de détail (non alimentaires) : nouveau régime du travail à temps partiel.
Les partenaires sociaux fixent deux durées minimales dérogatoires, de 21 heures et 6 heures par semaine, pour certains emplois limitativement énumérés. En outre, ils prévoient la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel par des avenants dits « complément d’heures ».
Convention collective travaux publics – ouvriers – Bretagne – Salaires minima 2015
La Fédération des travaux publics de Bretagne fixe les salaires minima pour 2015 pour ses seuls adhérents (en l’absence d’accord).
Convention collective pharmacie d’officine – salaires minima 2015
Salaires minima au 1er janvier 2015
Convention collective expertise automobile – Régime de prévoyance
Définition du régime de prévoyance des salariés rattachés à la convention collective expertises automobile.
Convention collective asssurances: nouveau régime du forfait annuel en jours
Nouveau régime du forfait annuel en jours pour les salariés autonomes.
Convention collective travaux publics ouvriers PACA
Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015 et salaires minima 2015
Convention collective entrainement de chevaux de courses
Majorations applicables aux cavaliers d’entrainement pour travail un jour férié ou un jour de repos hebdomadaire : augmentation des taux applicables hors Oise, Val-d’Oise et Yvelines
Convention collective métallurgie Loiret – Rémunération minimales
Modification des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er janvier 2015.
Convention collective radiodiffusion – Salaires Minima
Revalorisation des salaires minima de la convention collective Radiodiffusion.
Convention collective Prestataires de services
Indemnité de déplacement des salariés sous contrat d’intervention exerçant des activités d’animation commerciale ou d’optimisation linéaire