Convention collective Création et événement (entreprises techniques)

Champ d’application

La convention collective "Création et événement"  annule et remplace les anciennes CCN  "Audio-vidéo informatique" et "Cinéma : laboratoires et sous-titrage". 

Entreprises visées (dites « prestataires techniques ») :

La convention collective Création et événements'applique aux entreprises commerciales ou associatives du secteur privé exerçant :

• principalement toutes les prestations concourant à la fabrication technique du contenu :
  • des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
  • des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format ;
  • des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
  • des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
  • des activités d’étalonnage et de télécinéma ;
  • des opérations de conformation ;
  • des activités de sous-titrage ;
  • l’exploitation d’auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
  • des activités de doublage, de post-synchronisation et de localisation ;

l’accord du 3-8-2006 applicable au doublage précise qu’est inclus dans son champ d’application le doublage de dessins animés lorsqu’il existe une version originale exploitable mais qu’il ne couvre pas la post-synchronisation et la localisation de programmes interactifs. 

• exclusivement pour le compte de tiers des activités d’exploitation de régie de diffusion 
• des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant ;
• des activités directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l’événement directement liées à la scène.

sont visées les entreprises qui disposent d’un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle, les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires et les entreprises de prestations dédiées à la régie et/ou à l’ingénierie directement liée aux techniques du spectacle et de l’événement.

 Codes NAF selon la nomenclature INSEE de 2008 :

• 18.20 Z « Reproduction d’enregistrements » : sont visées, à l’exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique ;
• 59.11 C « Production de films pour le cinéma » : sont visées les activités de studio de cinéma et de mise à disposition de matériel technique pour le cinéma (mais à l’exclusion des activités de production cinématographique) ;
• 59.12 Z « Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision » : sont visées les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, telles que montage, conversion film/bande, post-synchronisation, sous-titrage, création de générique, infographie, trucage d’image, effets spéciaux et traitement de films cinématographiques ; sont en revanche exclues les activités des studios d’animation ;
• 59.20 Z « Enregistrement sonore et édition musicale » : sont visées les activités de studio d’enregistrement sonore, à l’exclusion des activités d’édition musicale et de production de matrices sonores ;
• 90.02 Z « Activités de soutien au spectacle vivant » : sont visés les services techniques spécialisés (machineries, costumes, décorations, éclairages…).
• S’y ajoutent, bien que non mentionnées dans les descriptifs INSEE, les activités des entreprises de vidéo mobile, de location et d’exploitation de plateaux de télévision et d’exploitation de régie de diffusion pour le compte de tiers. Sont ainsi visées, à l’exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités de prestations techniques connexes à la production de programmes audiovisuels ou cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous forme de programme ou d’émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d’informations telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation, le doublage et la post-synchronisation. 

Salariés concernés :

• salariés cadres et non cadres employés sous CDI ou CDD (CDD d’usage notamment), y compris les artistes-interprètes pour leur prestation de doublage. 

Activités exclues

• Activités de production définies par la CC de la production audiovisuelle et la CC de la production cinématographique, activités de distribution de films cinématographiques et/ou d’exploitation cinématographique telles que définies par leurs CC respectives, activités des câblo-opérateurs et des opérateurs constructeurs de réseaux câblés, activités relevant de la CC des entreprises audiovisuelles du secteur public, de la CC de la production de films d’animation et activités de télécommunication.
• Sont également exclus les entreprises producteurs et/ou diffuseurs de spectacle vivant titulaires d’une ou plusieurs licences telles que définies dans l’ordonnance de 1945 modifiée (sauf si elles exercent une double activité de production et de prestation technique), les lieux fixes de spectacles publics ou privés (sauf plateaux de tournage), les entreprises de sécurité et de gardiennage même spécialisées dans le spectacle, la location, le montage et démontage des tentes et chapiteaux, les fabricants de stands et loueurs de mobilier et de plantes. 

Champ d’application territorial

• France métropolitaine et DOM.