Convention collective Spectacle vivant privé

Champ d'application

Le champ d'application a été défini par un accord de 2005, qui prévoyait la mise en place d'une convention dans le secteur privé et d'une autre dans le secteur public. Cette dernière n'a pas vu le jour. 

 Entreprises et activités couvertes

La convention collective Spectacle vivant privé s'applique au personnel artistique, technique, administratif et d'accueil, employé par les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé, titulaires d'une ou plusieurs licence de spectacle, se livrant en tout ou partie à des activités :

• d'exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
• et/ou de producteurs de spectacles vivants ou d'entrepreneurs de tournées ;
• et/ou de diffuseurs de spectacles vivants.

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont des entreprises à vocation artistique et culturelle qui créent, produisent, présentent en tournées ou diffusent, dans un cadre professionnel, des spectacles vivants.

On entend par spectacle vivant la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit présentée par au moins un artiste en présence d'un public.

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou associations de droit privé indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles. Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l'État et/ou des collectivités territoriales en restant globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

Exclusion des entreprises du secteur public

La convention collective Spectacle vivant privé ne s'applique pas aux entreprises du secteur public, pour lesquelles il était prévu une convention spécifique qui n'a pas vu le jour. Il s'agit des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public répondant à l'un ou plusieurs des caractères suivants :

• entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) ;
• entreprises dont l'un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
• entreprises bénéficiant d'un label décerné par l'État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
• entreprises subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d'aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux...

Ces entreprises relèvent toujours pour l'instant de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Autres entreprises exclues

L'accord fixant le champ d'application des conventions du spectacle vivant a exclu explicitement les entreprises suivantes :

• théâtres nationaux ;
• établissements en régie directe ;
• structures de droit privé sans but lucratif développant à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air (cf. convention collective Espaces de loisirs) ;
• parcs de loisirs  (cf. convention collective Espaces de loisirs) ;
• casinos (cf. convention collective Casinos).

Champ d'application territorial

Territoire national (France métropolitaine et DOM).