Convention collective Eau et assainissement

Champ d’application

Entreprises et activités couvertes

• La convention collective Eau et assainissement s'applique aux entreprises effectuant à titre principal, dans le cadre d’un contrat d’exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations suivantes :
  • captage, production, traitement et distribution de l’eau potable, industrielle et pour l’irrigation ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et, accessoirement, leur conception, leur réalisation et leur renouvellement. La plupart de ces entreprises sont classées au code NAF 41-0 Z « Captage, traitement et distribution d’eau » de la nomenclature INSEE de 1993 ;
  • collecte, évacuation et épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l’exploitation et l’entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d’assainissement collectif et individuel et, accessoirement, leur conception, leur réalisation et leur renouvellement. La plupart de ces entreprises sont classées au code NAF 90-0 A « Assainissement » ou au code 41-0 Z si elles effectuent également les activités visées ci-dessus.

Champ d’application territorial

• France, DOM-TOM compris (TOM exclus de l’extension de la CCN).