Convention collective Inspection d’assurance
A jour au: 19/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 07:38:39)
Champ d’application
La convention collective de l'inspection d'assurance concernent les inspecteurs d'assurance, des salariés qui exercent des "fonctions commerciales de haut niveau sur le terrain".
Entreprises concernées
- entreprises françaises et étrangères d’assurances ;
- entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;
- GIE constitués exclusivement ou contrôlées par les entreprises visées ci-dessus (détenant au moins 70 % des droits de vote) et ayant pour objet de faciliter l’exercice des activités d’assurance ou de réassurance ; pour les GIE contrôlés à moins de 70 %, choix de la convention applicable déterminé par négociation avec les délégués syndicaux ou à défaut, par les instances du GIE ;
- organismes professionnels d’étude ou de gestion des questions ou activités propres à la profession, à l’exclusion des syndicats.
Salariés concernés
- Salariés dont les fonctions, concourant à la mise en œuvre de la politique commerciale, se rattachent à la vente, en amont ou en aval (service après-vente) ainsi qu’aux divers services à la clientèle et s’exercent de façon habituelle sur le terrain, en contact direct avec les intervenants d’un ou plusieurs réseaux de distribution des produits et services de l’entreprise, sans intermédiaire avec la clientèle.
- Sont également soumis à la CCN les salariés qui, exerçant les fonctions décrites ci-dessus, travaillent :
- en dehors de la France métropolitaine, si le contrat a été signé sur le territoire métropolitain ;
- dans les départements d’outre-mer, si le contrat a été conclu hors de France métropolitaine, à l’exception des rémunérations minimales annuelles (mais les derniers accords salaires sont applicables aux salariés travaillant dans les DOM dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine) et des dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance.
Garantie de parfaite mise à jour :
Les conventions collectives évoluent en permanence. Au sein des Editions Législatives, nos experts travaillent au quotidien sur les mises à jour. Ainsi, vous êtes sûr d'avoir votre convention collective à jour avec la meilleure réactivité possible. La dernière version à jour est disponible immédiatement après paiement (téléchargement PDF) et en accès permanent depuis votre Compte pour les abonnés au service.
Alertes
Les changements intégrés dans votre convention collectives font immédiatement l'objet d'une alerte e-mail à votre attention. Vous gardez un œil sur chaque mise à jour. Vous visualisez le détail des changements intervenus grâce au téléchargement d'un fichier PDF expliquant l'évolution du texte. Les changements sont bien sûrs intégrés dans le texte intégral et dans la synthèse de votre convention collective en parallèle. L'alerte e-mail est un service réservé aux abonnés.
Synthèse
Véritable travail de fond, nos juristes rédigent une synthèse pratique de votre convention collective regroupant tous les points essentiels. Cette démarche unique vous permet d'aller à l'essentiel avec un très haut niveau de qualité.
Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Assurances : inspection |
27-07-1992 |
12-07-1993 |
07-08-1993 |
|
|
3267 |
00:00:00 |
1679 |
Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective :
Nos offres :
Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24
Synthèse pratique
14.9
€ TTC
Texte intégral
Alertes mises à jour
Synthèse pratique
19.9
€ TTC
/ mois
Assurances : inspection
- Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple)
- Format de fichier : PDF
- Téléchargement immédiat
- Garantie de parfaite mise à jour par les experts des Editions Législatives
- Dernière vérification le : 19/11/24
Assurances : inspection
Texte intégral consolidé
Synthèse pratique
14.9
€ TTC
- Texte intégral parfaitement à jour de votre convention collective en version PDF (voir un exemple)
- Synthèse exclusive (voir un exemple) : tous les fondamentaux de votre convention rédigés et mis en forme pour un accès éclair aux informations clés (PDF).
- La garantie qualité des experts Editions Législatives
- Dernière vérification de mise à jour le : 19/11/24
Assurances : inspection
Texte intégral consolidé
Alerte
Synthèse pratique
19.9
€ TTC
/ mois
- Abonnement mensuel liberté : pas de durée imposée, vous résiliez quand vous voulez, sans frais, d'un simple clic depuis votre Compte.
- Texte intégral de votre convention collective (voir un exemple) accessible en téléchargement 24/24h (format PDF), toujours parfaitement à jour !
- Synthèse exclusive : gagnez du temps avec une rédaction et une mise en forme conçues pour une vision claire et rapide (voir un exemple).
- Alerte e-mail à chaque évolution de votre convention
- La garantie qualité des experts Editions Législatives
- Dernière vérification de mise à jour le : 19/11/24