Convention collective Tracteurs SDLM

Champ d’application

La convention collective Tracteurs se nomme désormais  "convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM"». Elle est parfois également désignée sous le nom de convention collective machinisme agricole ou convention collective motoculture.

Entreprises et activités couvertes

La convention tracteurs s'applique aux activités :

• de commerce, location et/ou réparation :
  • de tracteurs, machines, matériels, équipements, accessoires et pièces agricoles,
  • de matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention,
  • de matériels, équipements, accessoires et pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts ;
• de maréchalerie ;
• et aux personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant de la CC (sociétés holding, sociétés de portefeuille, sociétés ad hoc de gestion administrative...).

Ces activités sont répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :

• 01.62 Z : activités de soutien à la production animale (maréchaux-ferrants) ;
• 28.30 Z : fabrication de machines agricoles et forestières (artisans mécaniciens ruraux) ;
• 33.12 Z : réparation de machines et équipements mécaniques (artisans mécaniciens ruraux, entreprises de réparation et d’entretien des machines, matériels et équipements à l’exclusion des établissements autonomes de réparation de matériel agricole appartenant à une entreprises de fabrication dudit matériel) ;
• 46.61 Z : commerce de gros de matériel agricole (vente à l’utilisateur final) ;
• 46.62 Z : commerce de gros de machines outils (vente à l’utilisateur final de matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention) ;
• 46.63 Z : commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil (vente à l’utilisateur final) ;
• 46.69 B : commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (commerce de gros de matériel de manutention et de levage et vente à l’utilisateur final) ;
• 43.99 E : location avec opérateurs de matériels de construction (location de machines et de matériels de construction avec opérateur ne correspondant pas à une action de construction spécifique) ;
• 47.52 A : commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts) ;
• 47.52 B : commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts) ;
• 77.29 Z : location de biens personnels et domestiques (entreprises louant exclusivement des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts) ;
• 77.31 Z : location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• 77.32 Z : location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• 77.39 Z : location de machines et équipements divers (matériels, équipements, accessoires et pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention) ;
• 95.22 Z : réparation de biens personnels et domestiques (matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts).

Entreprises et activités exclues

• Commerce d’import-export ;
• Entreprises de la division 46 ou du code 77.39 Z appliquant les CC de la métallurgie au 31-12-95 en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques (aussi longtemps que dure cette adhésion). 

Salariés bénéficiaires

• Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la CC.

Salariés exclus

• VRP : ils sont exclus sauf mention expresse contraire (régime de prévoyance).
• Salariés des coopératives agricoles et SICA.

Champ d’application territorial

• Départements métropolitains.