Convention collective Pâtisserie

Champ d’application 

Entreprises et activités couvertes

• La convention collective Pâtisserie (commerce de détail de pâtisserie) s'applique aux entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur et entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui relèvent :
  • des codes APE 38-50 et 36-20 de la nomenclature INSEE de 1973 ;
  • des codes NAF 15-5 F pour les glaceries, fabrications de glaces, sorbets et crèmes glacées, 15-8 D pour les pâtisseries, chocolateries, confiseries, glaceries.
• les salons de thé sont classés sous le code 55-3 B de la nomenclature mais l’avenant ne fait pas référence expressément à ce code.
• Est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur celui qui pratique toutes opérations en vue d’élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.
• Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l’état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit.
• Concernant l’activité artisan glacier, sont couvertes les entreprises qui réalisent toute les opérations en vue d’élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.
• L’activité de traiteurs-organisateurs de réception peut être une activité accessoire à l’activité de pâtissier. Pour déterminer la convention collective applicable, il convient de se référer à l’activité principale – ou au métier d’origine – de l’entreprise.
• Dans les entreprises comprenant plusieurs établissements distincts, quelle que soit l’importance respective desdits établissements, l’activité principale ou le métier d’origine de l’entreprise déterminera la convention collective applicable. 

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain et DOM.