Convention collective Habitat PACT et ARIM
A jour au: 21/11/2024 (dernière modification au 2020-11-03 00:40:34)
Champ d’application
Champ d’application professionnel
- Associations à but non lucratif et d’un caractère social affirmé ayant pour but la mise en état d’habitabilité, la restauration, l’équipement, la gestion ou l’acquisition de logements ou de locaux existants et l’amélioration de leur environnement, la création de logements, la diffusion des informations de nature à faciliter l’amélioration de l’habitat et le logement des personnes défavorisées, la mise en œuvre d’actions concertées de réhabilitation et de revitalisation des quartiers et des pays, et du cadre de vie et du développement local pour le compte des collectivités locales et territoriales.
- Ces organismes sont rattachés, à titre indicatif, aux codes NAF 88.99 A, 88.99 B et 94.99 Z de la nomenclature INSEE de 2008.
Champ d’application territorial
- Territoire national y compris les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité territoriale de Mayotte.
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Alertes
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Synthèse
Véritable travail de fond, nos juristes rédigent une synthèse pratique de votre convention collective regroupant tous les points essentiels. Cette démarche unique vous permet d'aller à l'essentiel avec un très haut niveau de qualité.
Convention collective |
Signature |
Extension |
JO |
Révision |
JO |
Brochure |
JO |
IDCC |
Habitat : personnels PACT et ARIM |
21-10-1983 |
13-12-1988 |
29-12-1988 |
03-06-1996 |
|
3221 |
21/12/1996 |
1278 |
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