Convention collective Chaînes thématiques

Entreprises et activités couvertes

1° Sont visées les entreprises :

• dont l'activité est l'édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou par tout autre réseau de communication électronique ;
• et qui ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en application de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86, ou ont été autorisées par le CSA conformément à l'article 30-1 de cette même loi, ou ont été créées par la loi n° 99-1174 du 30-12-99.

On entend par chaîne thématique un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux...) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d'intérêt particulier des téléspectateurs, ou s'adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d'âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse...).

Ces entreprises sont répertoriées sous le code NAF 92-2 E « Éditions de chaînes thématiques » de la nomenclature INSEE de 2003.

2° Sont également visées :

• les entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
• et ont été autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86 modifiée ou ont conclu une convention avec lui en application de l'article 33 de la même loi.

on entend par service de télévision à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.

Activités exclues

Sont exclues :

• les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels et les activités d'éditeurs de phonogrammes ou de vidéoprogrammes ;
• les entreprises relevant de la CC de l'audio-vidéo informatique, de la CC de la production cinématographique, des accords collectifs de la production audiovisuelle et de la CC de l'audiovisuel du secteur public ;
• les journalistes et les artistes-interprètes qui relèvent de conventions propres.