Social et médico-social

A propos des conventions collectives du secteur social et médico-social

Le secteur sanitaire, social et médico-social se caractérise par le fait qu’il intègre plusieurs conventions collectives ayant des champs d’application qui se recoupent. Pour permettre la création d’une branche professionnelle unique, un mouvement de rapprochement s’est opéré avec la naissance de l’UNIFED, union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Cela a conduit à la signature d’accords au niveau de ce secteur, sur des thèmes variés comme le compte épargne temps, la durée du travail, les salaires des apprentis et des tuteurs… Ces accords ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension, ils s’appliquent de manière obligatoire à tous les établissements et associations dont l’activité relève du secteur sanitaire, social et médico-social. Ces accords, souvent appelés « accords UNIFED », figurent sous « Convention collective Accords de branche du secteur sanitaire et social ».

Les conventions collectives du secteur sanitaire ont été regroupées au sein d’une famille Santé.

Les conventions collectives du secteur social et médico-social sont présentées ci-après. Nous les avons regroupées au sein de deux sous-secteurs : Activités médico-sociales d’une part, Insertion sociale et professionnelles d’autre part.

Activités médico-sociales

Les deux principales conventions collectives du secteur médico-social sont :

• la convention collective 66 (établissements pour personnes handicapées) : elle s’applique aux organismes privés à caractère non lucratif gérant des établissements pour l’enfance protégée, handicapée ou inadaptée, des établissements pour adultes handicapés ainsi que des établissements d’enseignement et de formation professionnelle du secteur médico-social.

Attention, les médecins spécialistes qualifiés exerçant leur activité en qualité de salarié dans les établissements susvisés ne relèvent pas de cette convention collective mais d’une convention propre : la convention collective Médecins des établissements pour handicapés ;

• la CCN51 (hospitalisation privée à but non lucratif), encore appelée « convention FEHAP » en référence au nom de la fédération patronale signataire : cette convention s’applique aux établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Sont principalement concernées les activités d’hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l’alcoolisme et les toxicomanies, maisons d’enfants et autres établissements médicalisés offrant des services d’hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.

• Vous trouverez également ici la convention collective Établissements médico-sociaux ou UNISSS. Egalement appelée convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, cette convention recouvre les activités d’organismes privés, associations (but non lucratif) ou sociétés (but lucratif), dans les domaines suivants :

1. activités sanitaires ;
2. hébergement médico-social et social ;
3. action sociale sans hébergement ;
4. enseignement.

Bien que plus « petite » (elle couvre environ 6500 salariés) que les deux conventions précédentes, elle a un champ très étendu qui recoupe largement celui des deux conventions précitées.

Insertion sociale et professionnelle

Dans ce sous-secteur, la nature des activités visées est souvent assez proche d’une convention à l’autre. C’est en fait le type ou la nature de la structure au sein de laquelle ces activités sont exercées qui détermine la convention collective applicable.

On trouve d’abord les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) dont l’activité consiste à recruter, accompagner, encadrer et former des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles en vue de facilité leur retour à l’emploi. Ces structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) relèvent de la convention collective Ateliers et chantiers d’insertion.

La convention collective Missions locales et PAIO s’applique quant à elle à trois types de structures :

1. les missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours d’insertion professionnelle et sociale ;
2. les maisons de l’emploi, organismes locaux qui participent à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des demandeurs d’emploi et des salariés ;
3. les PLIE (plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi) dont l’activité est de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre de parcours individualisés.

Autres acteurs de l’insertion sociale et professionnelle : les foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui assurent une action éducative ou un accompagnement aux jeunes travailleurs, notamment en leur procurant l’hébergement, la nourriture ainsi que des activités culturelles et de loisirs. Ils se voient appliquer la convention collective Foyers de jeunes travailleurs. Attention, en sont exclus les foyers d’étudiants, les résidences universitaires et les foyers de travailleurs migrants.

Les centres d’hébergement et de réadaptation sociale relèvent de la convention collective CHRS (centres d’hébergement et de réadaptation sociale). Cette convention s’applique également aux personnels des services d’accueil et d’orientation, des structures et services ayant pour mission l’accompagnement social, des structures et services assurant la mise en œuvre des différents outils d’insertion (formation, emploi, logement, santé…) ainsi que des services agissant en liaison avec la justice.

Figure également dans ce sous-secteur la convention collective Centres sociaux et socioculturels. Outre les centres sociaux et socioculturels, sont couvertes par cette convention les associations de développement social local (offices de retraités, maisons de la consommation…) et les associations d’accueil des jeunes enfants (crèches, haltes-garderies, lieux parent-enfant…). Ces associations et organismes de droit privé sans but lucratif exercent différentes activités parmi lesquelles l’accueil et l’animation de la vie sociale, des interventions sociales et culturelles, l’intervention auprès des enfants de moins de 6 ans et de leur famille. Signalons que sont exclus du champ d’application de cette convention les centres sociaux et socioculturels directement gérés par les CAF (caisses d’allocations familiales) ou par les caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole).

Dernière convention de ce sous-secteur : la convention collective Animation. Anciennement intitulée convention de l’animation socioculturelle, elle s’applique aux entreprises de droit privé sans but lucratif exerçant des activités d’intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisirs et de plein air, par des actions d’animation, de diffusion ou d’information créatives ou récréatives. Parmi les structures couvertes par cette convention, on peut citer les associations culturelles et socioéducatives, les centres de vacances et de loisirs (sans hébergement), les auberges de jeunesse, les écoles de danse ou de musique (associatives sans but lucratif), les structures de type MJC (maisons des jeunes et de la culture), maisons de quartier… Sont également régies par cette convention les entreprises de protection de la nature et de l’environnement.

Pour finir, nous avons intégré à cette famille une convention plus isolée, la convention collective Mutualité. Cette dernière s’applique aux organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, c’est-à-dire aux mutuelles implantées sur le territoire national (DOM compris), de toutes tailles, interprofessionnelles et de la fonction publique.

Remarque : attention, sont ici visées les mutuelles immatriculées au registre national des mutuelles et appliquant le code de la mutualité, et non pas les mutuelles d’assurance régies par le code des assurances.