Convention collective Assainissement et maintenance industrielle

Champ d’application

Champ d’application professionnel

Activités visées

• La profession de l’assainissement et de la maintenance industrielle couvre les activités suivantes répertoriées le plus souvent sous les codes 37.00 Z, 38.12 Z ou 81.22 Z de la NAF 2008 :
• nettoyage, entretien et contrôle d’installations d’assainissement de toute nature ;
• curage des réseaux d’égouts, fossés, lagunes, etc. ;
• prétraitement des boues et des graisses ;
• entretien, maintenance et nettoyage industriels ;
• collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
• nettoyage industriel et pétrolier, à l’exclusion du nettoyage ménager.
• Les VRP sont exclus du champ d’application.

Frontière avec la CCN « Déchets »

• Les entreprises, exerçant à titre principal une activité de collecte ou d’acheminement de déchets industriels liquides ou une activité de curage des égouts ou une activité de nettoyage industriel et pétrolier (à l’exclusion du nettoyage ménager), et qui au 25-3-2004 appliquent une des 2 conventions, continuent de l’appliquer.
• En revanche, les entreprises, qui se créent ou développent après le 25-3-2004 une des activités citées ci-avant, doivent appliquer la CCN « assainissement et maintenance industrielle ».
• Art. 1-1 modifié par avenant no 22 du 10-12-2010 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter du 23-7-2011 (lendemain de la parution de son arrêté d’extension au JO) et art. 1-3 Avenant no 3 du 31-3-2004 étendu par arrêté du 26-10-2004, JO 9-11-2004

Champ d’application territorial

• Territoire métropolitain et DOM.
• Art. 1-2